Les dépenses éligibles au CIR
Pour être éligibles au CIR, les dépenses doivent correspondre à des opérations de recherche localisées au sein de l’Espace économique européen (EEE), sauf pour les dépenses de veille technologique et de défense des brevets.
Plusieurs lignes de dépenses peuvent ainsi être prises en compte dans le cadre du calcul du CIR :
- Dotations aux amortissements des biens et bâtiments affectées à la recherche
- Dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens de recherche (le salaire des jeunes docteurs est pris en compte pour le double de son montant pendant 2 ans après leur embauche en CDI)
- Dépenses de recherche externalisées, confiées à tout organisme public. Ces dépenses sont retenues pour le double de leur montant (à condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance entre l’organisme et l’entreprise)
- Dépenses de recherche confiées à des organismes agréés par le ministère de la recherche (limitées à 3 fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt)
- Frais liés à la propriété intellectuelle
- Dépenses de veille technologique
- Dépenses de normalisation des produits de l’entreprise (pour 50 % du montant)
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Quelles sont les dépenses de PI éligibiles au CIR ?
Les frais relatifs aux titres de propriété industrielle protégeant les inventions, à savoir les brevets proprement dits, les certificats d’utilité, les certificats d’addition rattachés à un brevet ou à un certificat d’utilité et les certificats d’obtention végétale (COV) peuvent être pris en compte pour le calcul du CIR. Les frais relatifs aux dessins, modèles et marques de fabrique sont par contre exclus.
→ En savoir plus sur les dépenses de PI éligibiles au CIR
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Quels sont les développements informatiques éligibles au CIR ?
Les travaux de R&D dans le domaine de l’informatique ne peuvent pas se résumer au développement d’un logiciel spécifique à l’entreprise. Les travaux de R&D consistent en la création d’une technique, d’une méthode ou une application de concepts. La description des travaux de R&D doit entrer dans une de ces trois catégories :
- Opération de R&D ayant créé une technique prouvée originale et/ou meilleure de celles existantes ;
- Opération de R&D ayant défini une méthodologie prouvée originale et/ou meilleure de celles existantes ;
- Amélioration du savoir-faire concernant des concepts ou technologies existants mais récents et dont le savoir-faire concernant l’utilisation ou l’application n’est pas encore établi et pose de réels problèmes.
→ En savoir plus sur les développements informatiques éligibles au CIR
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Quels sont les points d’attention à avoir pour les études cliniques ?
Il était admis par convention que les phases d’essai clinique I à III pouvaient être considérées comme relevant de la R&D. Toutefois, il s’est avéré qu’un essai clinique, quelle que soit sa phase, pouvait être divisé en plusieurs grandes étapes dont certaines ne relevaient pas d’une opération de R&D, et par conséquent ne seraient pas éligibles au CIR.
→ En savoir plus sur les points d’attention à avoir pour les études cliniques
Le calcul du CIR
Afin de calculer le montant de son CIR, la société doit connaitre le volume annuel de dépenses éligibles. Le CIR est déterminé par année civile, quelle que soit la date de clôture de l’exercice.
Les subventions publiques reçues pour les projets de recherche ouvrant droit au CIR doivent être déduites des bases de calcul du crédit.
Pour obtenir le montant du CIR, une fois la base de calcul établie, il est nécessaire d’appliquer le taux du crédit d’impôt accordé aux entreprises qui est de :
- 30% des dépenses éligibles pour une première tranche jusqu’à 100M d’euros. Ce taux est porté à 50% pour les dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2015 dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer.
- 5% des dépenses éligibles au-delà de ce seuil de 100M d’euros.
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Comment est calculé le CIR pour les jeunes docteurs ?
Un avantage spécifique est consenti aux entreprises qui recrutent des jeunes docteurs pour des activités de recherche. Il concerne les 24 premiers mois de recrutement d’un docteur, sous certaines conditions. Si celles-ci sont remplies, le salaire du jeune docteur pris en compte dans le calcul du CIR est doublé et ses frais de fonctionnement sont calculés forfaitairement sur la base de 100 % de ce salaire doublé.
→ En savoir plus sur le calcul du CIR pour les jeunes docteurs
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Comment obtenir le remboursement de son CIR ?
Les sociétés qui déclarent un crédit d’impôt recherche bénéficient de ce dispositif en l’imputant sur le montant de l’impôt dû. Cette imputation se fait au moment du paiement du solde de l’impôt. Mais dans certains, il faut demander le remboursement du CIR. En pratique, l’Administration fiscale demande de façon quasi systématique de produire les éléments permettant de justifier le montant du CIR avant de procéder au remboursement du CIR.
→ En savoir plus sur le remboursement du CIR
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Comment sécuriser son CIR ?
Une entreprise peut demander une prise de position formelle sur l’éligibilité de son projet ou de ses projets de R&D-I. Le rescrit CIR-CII est la solution idéale pour l’entreprise qui souhaite valider a priori son CIR-CII.
→ En savoir plus sur le rescrit CIR-CII pour sécuriser son CIR
L'agrément CIR
Nous l’avons vu, les dépenses de recherche confiées à des organismes agréés par le ministère de la recherche sont éligibles au CIR. Par conséquent, pour que ces dépenses de sous-traitance soient prises en compte dans le calcul de CIR, il est nécessaire que le sous-traitant soit agréé au titre de crédit d’impôt recherche. Pour obtenir cet agrément, la société doit soumettre un dossier de candidature, présentant un projet de R&D qu’elle a réalisé, ou dans lequel elle a été fortement impliquée.
Dès lors que le dossier est soumis, l’Administration se réserve un délai de six mois pour se prononcer.
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Comment identifier les organismes agréés ?
La liste des organismes bénéficiant de l’agrément CIR et/ou CII est disponible sur le site du Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, et également accessible sur la plateforme open data du M.E.S.R.I.
→ En savoir plus sur l’identification des organismes agréés CIR
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Comment remplir son dossier d'agrément CIR ?
Le Ministère de la Recherche a mis en ligne une nouvelle version de son guide CIR. Cette version intègre les prises de position des Experts du Ministère de la Recherche régulièrement constatées dans l’examen des dossiers. Des modèles de tableaux financiers sont proposés et permettent de s’assurer que toutes les informations attendues seront présentes dans le dossier CIR. De plus, la justification scientifique de chaque opération retenue doit être présentée en détail.
→ En savoir plus sur le dossier d’agrément CIR
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Quels délais pour déposer son dossier d’agrément CIR ?
Le calendrier de l’agrément CIR a été une nouvelle fois raccourci en 2020. Dans le cas d’une première demande, le dossier doit désormais être adressé au ministère chargé de la recherche entre le 1er janvier et le 31 mars de l’année en cours. La demande de renouvellement d’un agrément, elle, doit être déposée entre le 1er septembre et le 30 novembre de la dernière année accordée.
→ En savoir plus sur les délais pour déposer son dossier d’agrément CIR
